La France ne signe pas la Convention Internationale relative aux Droits des Personnes Handicap

Écrit par Bruno Jeudi, 15 Mai 2008 18:26

La Convention ne crée pas de nouveaux droits pour les personnes handicapées mais elle clarifie les obligations légales des États quant à la promotion, la protection et la garantie de tous les droits fondamentaux pour les personnes handicapées », explique un communiqué publié aujourd'hui à New York.

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Citations d'un responsable du Forum qui apporte des précisions:"En droit international, il existe deux principaux types de signatures, révues
par la Convention de Vienne, de 1969, sur le droit des Traités.

1) La signature "définitive" (article 12 de la convention), qui permet à un Etat de signer définitivement, sans avoir à faire ratifier le texte par le Chef de l'Etat. Ce procédé de signature définitive doit impérativement être prévu par le texte à signer. http://www.admin.ch/ch/f/rs/0_111/a12.html

2) La signature "sous réserve" (article 14 de la convention), qui est un mécanisme un peu plus solennel : l'Etat doit "ratifier" la signature du texte. La ratification est en fait l'acceptation par l'Etat que le texte produise des effets applicables à lui-même. Si l'Etat ne ratifie pas le texte, cela veut dire qu'il est d'accord avec celui-ci, mais qu'il ne se sent pas lié par ledit texte. http://www.admin.ch/ch/f/rs/0_111/a14.html

En l'occurrence, la convention internationale sur le droit des personnes handicapées prévoit, en son article 43, que "La présente Convention est soumise à la ratification des États et à la confirmation formelle des organisations d’intégration régionale qui l’ont signée"