Emploi
suite handicapé et avoir un emploi
Écrit par Bruno Mercredi, 27 Janvier 2010 16:54
Emploi : Trouver la bonne voie
Les différents milieux de travail : milieu protégé et milieu ordinaire
En fonction des éléments dont elle dispose, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vous recommandera une orientation vers les milieux de travail les plus adaptés à votre situation personnelle :
- le milieu protégé (établissement ou service d'aide par le travail : ESAT(1), entreprises adaptées ou centres de distribution du travail à domicile (2))
- le milieu ordinaire (entreprise publique ou privée).
Les établissements de travail protégé
Le travailleur en situation de handicap qui ne peut avoir accès à un emploi en milieu ordinaire de travail, du fait de son handicap, peut exercer, après avis de la CDAPH, une activité dans un établissement de travail « protégé ».
Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) :
Ce sont des établissements médico-sociaux proposant des activités à caractère professionnel et un soutien médico-social et éducatif à des adultes handicapés dont la capacité de travail est altérée.
Le travailleur handicapé accueilli en ESAT n'a pas le statut de salarié. Il ne bénéficie pas d'un contrat de travail et ne peut être licencié. Il signe cependant un contrat de soutien et d'aide par le travail avec l'établissement, conclu pour un an et reconduit chaque année par tacite reconduction. La loi du 11 février 2005 a modifié les modalités de rémunération des travailleurs handicapés en ESAT et impose le droit à une « rémunération garantie ». Le montant de la rémunération est compris entre 55 % et 110 % du SMIC.
Les ESAT ont vocation à favoriser l'épanouissement personnel et social des travailleurs handicapés. Ces établissements relèvent du milieu protégé : ils proposent des actions d'entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle et des actions éducatives d'accès à l'autonomie et d'intégration dans la vie sociale.
Les entreprises adaptées (EA) et les centres de distribution de travail à domicile (CDTD) : Ces structures sont désormais considérées comme des entreprises à part entière (relevant du milieu ordinaire), les EA ou CDTD bénéficient d'aides spécifiques de l'Etat (aide au poste forfaitaire permettant d'assurer une rémunération minimum égale au SMIC ; subvention spécifique pour renforcer l'encadrement des travailleurs handicapés, le développement de la structure, le maintien des travailleurs handicapés vieillissants et la mobilité vers les autres entreprises).
Les entreprises adaptées et les CDTD ont une dimension économique mais conservent une mission sociale : ils doivent principalement employer des travailleurs handicapés à efficience réduite (80 % de l'effectif de production), rémunérés au SMIC (minimum) et relevant des conventions collectives. L'entreprise adaptée permet aux travailleurs lourdement handicapés d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées, mais en possédant le statut de salarié, en relevant du Code du Travail et des conventions collectives. Les EA encouragent le projet professionnel de ces travailleurs et les orientent éventuellement vers les autres entreprises : plusieurs dispositions sont prévues afin der faciliter le passage de l'entreprise adaptée ou du CDTD vers une entreprise ordinaire.
(1) Anciennement appelés CAT Centre d'Aide par le Travail
(2) Anciens Ateliers Protégés.
Le milieu ordinaire :
Toute entreprise d'un effectif d'au moins 20 salariés est tenue d'employer au moins 6 % de travailleurs handicapés, ou à défaut de contribuer à leur insertion professionnelle. Cette obligation d'emploi s'applique également au secteur de la Fonction Publique.
Les entreprises participent à l'insertion des travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail par l'embauche directe.
Le travailleur handicapé recruté bénéficie alors du même statut que les autres salariés de l'entreprise, ainsi que des dispositions du Code du Travail et de la convention collective applicable à l'entreprise.
Dans ce contexte, les travailleurs handicapés, ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle, dans le respect du principe d'égalité de traitement.
Ils peuvent en outre faire l'objet d'actions spécifiques de formation ayant pour but leur insertion ou réinsertion professionnelle, leur maintien dans l'emploi, le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle.
Des aides financières sont par ailleurs prévues en cas de nécessité d'aménagements spécifiques (poste de travail, locaux, etc.).
Il est à noter que le médecin du travail constitue un interlocuteur privilégié pour la personne en situation de handicap dans l'entreprise : il apprécie l'aptitude du salarié à son poste de travail au cours des visites médicales annuelles obligatoires (surveillance médicale renforcée).
Enfin, si , en vue du recrutement, d'une sanction ou d'un licenciement d'un salarié, une entreprise applique des mesures discriminatoires liées à son handicap, elle s'expose à des sanctions pénales.
Les aides à la recherche d'emploi : des aides et des services importants
Le travailleur en situation de handicap à la recherche d'un emploi en milieu ordinaire peut bénéficier, via le réseau Cap Emploi, du soutien d'une équipe de préparation et de suite de reclassement (EPSR) ou d'un organisme d'insertion et de placement (OIP). Il sera épaulé dans la définition de son projet, la formation, dans la mise en relation avec les employeurs potentiels,...
Il peut aussi bénéficier de tous les services classiques proposés par le Pôle Emploi : informations sur les emplois disponibles, sur le fonctionnement et le rôle des institutions spécialisées, sur les structures de reclassement professionnel, ainsi que des informations sur les possibilités de formation de droit commun (Afpa, Greta, CCI, organismes privés, ...). Dans chaque département, il existe un conseiller chargé plus spécialement des travailleurs handicapés.
Il est possible d'intégrer un centre de pré orientation qui s'appuie sur mise en pratique de situation ordinaire de différents métiers ; un bilan de compétence peut aussi lui être accordé. Les travailleurs en situation de handicap sont prioritaires pour l'accès aux contrats de travail aidés par l'Etat (contrat initiative emploi, contrat emploi consolidé, de qualification adultes...).
Le contrat de rééducation professionnelle permet de se réadapter à une ancienne profession ou d'acquérir des connaissances pour exercer un nouveau métier. Toutes les formations professionnelles sont ouvertes aux travailleurs handicapés salariés, de façon prioritaire : le congé individuel de formation, le plan de formation de l'entreprise, le capital temps de formation...
Le contrat d'apprentissage permet aux jeunes de 16 ans et plus orientés vers l'apprentissage par la CDAPH, de suivre un enseignement adapté en centre de formation d'apprentis (CFA) et d'acquérir une qualification reconnue sur le marché du travail. Ces jeunes ont aussi accès aux contrats d'insertion en alternance, aux contrats de qualification, aux contrats d'orientation et aux contrats d'adaptation.
suite handicapé et avoir un emploi
Écrit par Bruno Mercredi, 27 Janvier 2010 16:54
Emploi : Trouver la bonne voie
Les différents milieux de travail : milieu protégé et milieu ordinaire
En fonction des éléments dont elle dispose, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vous recommandera une orientation vers les milieux de travail les plus adaptés à votre situation personnelle :
- le milieu protégé (établissement ou service d'aide par le travail : ESAT(1), entreprises adaptées ou centres de distribution du travail à domicile (2))
- le milieu ordinaire (entreprise publique ou privée).
Les établissements de travail protégé
Le travailleur en situation de handicap qui ne peut avoir accès à un emploi en milieu ordinaire de travail, du fait de son handicap, peut exercer, après avis de la CDAPH, une activité dans un établissement de travail « protégé ».
Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) :
Ce sont des établissements médico-sociaux proposant des activités à caractère professionnel et un soutien médico-social et éducatif à des adultes handicapés dont la capacité de travail est altérée.
Le travailleur handicapé accueilli en ESAT n'a pas le statut de salarié. Il ne bénéficie pas d'un contrat de travail et ne peut être licencié. Il signe cependant un contrat de soutien et d'aide par le travail avec l'établissement, conclu pour un an et reconduit chaque année par tacite reconduction. La loi du 11 février 2005 a modifié les modalités de rémunération des travailleurs handicapés en ESAT et impose le droit à une « rémunération garantie ». Le montant de la rémunération est compris entre 55 % et 110 % du SMIC.
Les ESAT ont vocation à favoriser l'épanouissement personnel et social des travailleurs handicapés. Ces établissements relèvent du milieu protégé : ils proposent des actions d'entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle et des actions éducatives d'accès à l'autonomie et d'intégration dans la vie sociale.
Les entreprises adaptées (EA) et les centres de distribution de travail à domicile (CDTD) : Ces structures sont désormais considérées comme des entreprises à part entière (relevant du milieu ordinaire), les EA ou CDTD bénéficient d'aides spécifiques de l'Etat (aide au poste forfaitaire permettant d'assurer une rémunération minimum égale au SMIC ; subvention spécifique pour renforcer l'encadrement des travailleurs handicapés, le développement de la structure, le maintien des travailleurs handicapés vieillissants et la mobilité vers les autres entreprises).
Les entreprises adaptées et les CDTD ont une dimension économique mais conservent une mission sociale : ils doivent principalement employer des travailleurs handicapés à efficience réduite (80 % de l'effectif de production), rémunérés au SMIC (minimum) et relevant des conventions collectives. L'entreprise adaptée permet aux travailleurs lourdement handicapés d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées, mais en possédant le statut de salarié, en relevant du Code du Travail et des conventions collectives. Les EA encouragent le projet professionnel de ces travailleurs et les orientent éventuellement vers les autres entreprises : plusieurs dispositions sont prévues afin der faciliter le passage de l'entreprise adaptée ou du CDTD vers une entreprise ordinaire.
(1) Anciennement appelés CAT Centre d'Aide par le Travail
(2) Anciens Ateliers Protégés.
Le milieu ordinaire :
Toute entreprise d'un effectif d'au moins 20 salariés est tenue d'employer au moins 6 % de travailleurs handicapés, ou à défaut de contribuer à leur insertion professionnelle. Cette obligation d'emploi s'applique également au secteur de la Fonction Publique.
Les entreprises participent à l'insertion des travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail par l'embauche directe.
Le travailleur handicapé recruté bénéficie alors du même statut que les autres salariés de l'entreprise, ainsi que des dispositions du Code du Travail et de la convention collective applicable à l'entreprise.
Dans ce contexte, les travailleurs handicapés, ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle, dans le respect du principe d'égalité de traitement.
Ils peuvent en outre faire l'objet d'actions spécifiques de formation ayant pour but leur insertion ou réinsertion professionnelle, leur maintien dans l'emploi, le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle.
Des aides financières sont par ailleurs prévues en cas de nécessité d'aménagements spécifiques (poste de travail, locaux, etc.).
Il est à noter que le médecin du travail constitue un interlocuteur privilégié pour la personne en situation de handicap dans l'entreprise : il apprécie l'aptitude du salarié à son poste de travail au cours des visites médicales annuelles obligatoires (surveillance médicale renforcée).
Enfin, si , en vue du recrutement, d'une sanction ou d'un licenciement d'un salarié, une entreprise applique des mesures discriminatoires liées à son handicap, elle s'expose à des sanctions pénales.
Les aides à la recherche d'emploi : des aides et des services importants
Le travailleur en situation de handicap à la recherche d'un emploi en milieu ordinaire peut bénéficier, via le réseau Cap Emploi, du soutien d'une équipe de préparation et de suite de reclassement (EPSR) ou d'un organisme d'insertion et de placement (OIP). Il sera épaulé dans la définition de son projet, la formation, dans la mise en relation avec les employeurs potentiels,...
Il peut aussi bénéficier de tous les services classiques proposés par le Pôle Emploi : informations sur les emplois disponibles, sur le fonctionnement et le rôle des institutions spécialisées, sur les structures de reclassement professionnel, ainsi que des informations sur les possibilités de formation de droit commun (Afpa, Greta, CCI, organismes privés, ...). Dans chaque département, il existe un conseiller chargé plus spécialement des travailleurs handicapés.
Il est possible d'intégrer un centre de pré orientation qui s'appuie sur mise en pratique de situation ordinaire de différents métiers ; un bilan de compétence peut aussi lui être accordé. Les travailleurs en situation de handicap sont prioritaires pour l'accès aux contrats de travail aidés par l'Etat (contrat initiative emploi, contrat emploi consolidé, de qualification adultes...).
Le contrat de rééducation professionnelle permet de se réadapter à une ancienne profession ou d'acquérir des connaissances pour exercer un nouveau métier. Toutes les formations professionnelles sont ouvertes aux travailleurs handicapés salariés, de façon prioritaire : le congé individuel de formation, le plan de formation de l'entreprise, le capital temps de formation...
Le contrat d'apprentissage permet aux jeunes de 16 ans et plus orientés vers l'apprentissage par la CDAPH, de suivre un enseignement adapté en centre de formation d'apprentis (CFA) et d'acquérir une qualification reconnue sur le marché du travail. Ces jeunes ont aussi accès aux contrats d'insertion en alternance, aux contrats de qualification, aux contrats d'orientation et aux contrats d'adaptation.
handicapé et avoir un emploi
Écrit par Bruno Mercredi, 27 Janvier 2010 16:49
Emploi : Trouver la bonne voie
Trouver un emploi peut bien-sûr se faire par le circuit habituel, via notamment, le Pôle Emploi, sachant que le réseau Cap Emploi et les dispositifs spécifiques d'insertion sont à privilégier. Selon le handicap, les établissements de travail protégé seront incontournables, même comme passerelle vers l'entreprise.
En 1987 le législateur a posé pour la première fois la notion de « quota » de 6 % de personnes en situation de handicap à employer au sein des entreprises comptant un effectif supérieur à 20 salariés.
A compter du 1er janvier 2010, une pénalité majorée pour les entreprises
En 2005, la loi vient à la fois renforcer et simplifier cette obligation d'emploi sans en modifier le quota. Toute entreprise d'au moins 20 salariés doit employer à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, dans la proportion de 6 % de leur l'effectif total (article L5212-2 du Code du travail).
Les entreprises qui ne s'acquittent pas de cette obligation sont contraintes de verser une contribution financière à l'AGEFIPH, calculée de façon proportionnelle au regard de l'emploi des personnes en situation de handicap. A compter du 1er janvier 2010, afin de renforcer l'effet incitateur de cette mesure pour l'emploi des personnes en situation de handicap, la contribution financière pourra être multipliée jusqu'à 4 fois.
Quelques chiffres :
Selon l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées - AGEFIPH :
- Les entreprises, toutes tailles confondues, ont embauché près de 107 000 personnes en situation de handicap en 2007.
- Les demandeurs d'emploi en situation de handicap représentent 7,6 % de l'ensemble des demandeurs. Ce nombre s'élevait à 206 000 fin décembre 2007. Le taux de chômage des personnes handicapées est 2 fois plus important que pour les autres publics.
- 93 % des entreprises qui emploient des salariés handicapés se déclarent satisfaites de cette situation. Ce chiffre s'élève à 97 % dans les entreprises de 250 salariés et plus.
- Les travailleurs handicapés possèdent les mêmes qualités que l'ensemble des salariés et sont perçus comme aussi performants (82 %), ayant autant l'esprit d'équipe (64 %) et la capacité à s'intégrer (60 %).
- Début 2008, on estimait à 725 000 le nombre de travailleurs handicapés : 581 000 évoluant en milieu ordinaire, 111 000 dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), et 33 000 travailleurs indépendants.
- Plus de 600 entreprises adaptées emploient 25 000 salariés, dont 20 000 salariés handicapés (source : Union nationale des Entreprises adaptées).
Selon la Dares (Direction de l'Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques) et l'enquête « Santé, Handicap et Travail » complémentaire à l'enquête Emploi de l'INSEE en 2007 :
- 9,6 millions de français de 15 à 64 ans sont concernés par un handicap ou un problème de santé durable. 1,8 million ont une reconnaissance administrative de leur handicap
- Parmi les personnes ayant une reconnaissance administrative de leur handicap : 640 000 ont un emploi, soit un taux d'activité de 35 % contre 65 % pour la population valide
- Les personnes reconnues handicapées représentent 2,8 % dans les établissements de plus de 20 salariés (l'obligation d'emploi étant pourtant fixée à 6 % des effectifs)
- Le taux de chômage des personnes reconnues handicapées s'élève à 19 % (2007)
- 87 % des personnes reconnues handicapées travaillent dans des emplois ordinaires, 8 % travaillent en ESAT, et 1 % en entreprise adaptée (EA).
Suite Formation pour les personnes handicapé
Écrit par Bruno Mercredi, 27 Janvier 2010 16:32
Formation et insertion professionnelle : des cursus adaptés
Le contrat de rééducation professionnelle : pour réapprendre son métier
Le contrat de rééducation professionnelle est destiné à toute personne qui a perdu la possibilité d'exercer son emploi suite à un problème de santé ou un accident. Il lui permet d'être formé en milieu ordinaire afin de se réaccoutumer à son métier ou d'en apprendre un nouveau. Il s'agit d'un CDD signé entre l'organisme de Sécurité sociale qui verse les indemnités journalières, le salarié et l'employeur.
Toute personne reconnue comme travailleur handicapé par la CDAPH peut y prétendre.
Le contrat est conclu pour une durée de trois mois à un an, renouvelable. Pendant cette période, l'employeur ne peut licencier le salarié, ni par la suite pendant une période égale au contrat. Le salarié s'engage à rester chez son employeur pour la même durée.
Pendant la durée de la formation, la rémunération du salarié est au moins égale à celle d'un salarié du 1er échelon de la profession pour laquelle il est formé, selon les dispositions conventionnelles en vigueur. A l'issue de la période de formation, le salarié reçoit la rémunération correspondant au grade qu'il a atteint dans sa profession.
A noter : si ce contrat n'est pas conclu chez votre employeur habituel , le contrat de rééducation peut donner lieu au versement d'une aide de l'AGEFIPH.
Le stage de rééducation professionnelle : une formation qualifiante en vue d'une insertion ou réinsertion professionnelle
Ce stage permet de suivre une formation qualifiante, avec possibilité de rémunération, en vue d'une insertion ou d'une réinsertion professionnelle.
Il s'effectue dans un CRP (Centre de rééducation professionnelle) qui est un établissement médico-social. Un suivi médical, social, psychologique et un accompagnement à l'emploi est assuré.
La majorité des formations proposées par les CRP débouchent sur des diplômes homologués par l'Etat. Il s'agit de formations professionnelles de longue durée (souvent supérieure à un an), avec périodes d'application en entreprise.
Toute personne reconnue comme travailleur handicapé peut en bénéficier après avis de la CDAPH.;
Le coût de la formation, les frais de séjour et les frais de transport sont pris en charge par l'assurance maladie. Une participation forfaitaire pour les frais de repas est demandée au stagiaire.
Pour pouvoir en bénéficier, vous devez vous adresser soit à votre Caisse primaire d'assurance maladie soit à votre Maison départementale des personnes handicapées.
La formation de reconversion professionnelle : pour un retour vers l'emploi
Elle est dispensée par les Ecoles de reconversion professionnelle (ERP) qui sont gérées par l'Onac (Office national des anciens combattants).
Ces formations permettent d'obtenir des diplômes ou des certifications de niveau CAP à BTS.
ll faut être reconnu travailleur handicapé ou bénéficier d'une pension d'invalidité ou être dans une démarche de retour à l'emploi suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnue par l'assurance maladie.
La durée de la formation varie de 21 et 27 mois. Elle peut être précédée d'une mise à niveau de 3 à 6 mois.
La rémunération versée par l'ASP (Agence de services et de paiement) peut être cumulée avec une pension d'invalidité ou des indemnités versées par l'assurance maladie.
Le coût de la formation, les frais de séjour et les frais de transport sont pris en charge par l'assurance maladie. Une participation forfaitaire pour les frais de repas est demandée au stagiaire.
Pour pouvoir en bénéficier, vous devez vous adresser soit au responsable de l'ERP choisie, à l'Onac, à la Maison départementale des personnes handicapées.
Formation pour les personnes handicapés
Écrit par Bruno Mercredi, 27 Janvier 2010 16:25
Formation et insertion professionnelle : des cursus adaptés
Tous les salariés en situation de handicap peuvent bien-sûr accéder aux mêmes dispositifs de formation professionnelle que tout un chacun, mais il existe des dispositifs adaptés, et adaptables selon leur problématique, dotés d'aides financières, qu'il est utile de bien connaître.
Dans le cadre de la loi du 11 février 2005, les dispositifs ont été renforcés de manière à favoriser l'emploi des personnes en situation de handicap au sein des entreprises.
Le contrat d'apprentissage adapté : une qualification professionnelle validée par un diplôme
Il s'agit d'un contrat de travail conclu entre un apprenti et un employeur qui verse un salaire. La formation est dispensée pour partie en entreprise, et pour partie en centre de formation d'apprentis (CFA) ou en section d'apprentissage.
Le but : l'obtention d'une qualification professionnelle validée par un diplôme (CAP, BEP, BAC, BTS, ...).
Toute personne reconnue comme travailleur handicapé peut accéder à ce contrat à partir de 16 ans et sans limite d'âge (Loi de finances de la Sécurité sociale 2008)
La durée du contrat (1 à 3 ans), suivant le diplôme préparé et le type de profession, peut être portée à 4 ans.
En dehors des aides classiques dans le cas d'un contrat d'apprentissage, les entreprises et l'apprenti en situation de handicap peuvent bénéficier d'aides spécifiques :
A destination des entreprises :
- Une subvention forfaitaire de 2 550 euros par période de 6 mois, ou de 5 100 euros par période de 12 mois (année scolaire d'apprentissage), à l'appui d'un contrat d'apprentissage, pour chaque apprenti handicapé de 30 ans au plus.
- Une subvention forfaitaire de 6 800 euros, par période de 6 mois, à l'appui d'un contrat d'apprentissage pour chaque apprenti handicapé de plus de 30 ans.
- Une prime à l'insertion peut être versée en cas d'embauche de l'apprenti à l'issue du contrat d'apprentissage.
- Une prime au contrat durable de 3 000 euros peut être versée pour la signature d'un CDI à temps plein avec la personne handicapée à l'issue de son contrat d'apprentissage.
A destination de l'apprenti en situation de handicap :
- Une subvention forfaitaire de 1 700 euros si la durée du contrat d'apprentissage est d'au moins 6 mois et si l'apprenti n'a pas déjà bénéficié d'une prime à l'insertion. Cette subvention forfaitaire est portée à 3.400 euros pour les apprentis de plus de 30 ans si le contrat d'apprentissage atteint ou dépasse une durée de 12 mois. Elle n'est pas renouvelable.
- Une prime à l'insertion peut être versée en cas d'embauche à l'issue du contrat d'apprentissage, si la personne handicapée n'a pas perçu la subvention forfaitaire ci-dessus.
- Une prise en charge des frais liés à la compensation du handicap.
A destination des CFA :
Attribuées par l'AGEFIPH, les aides doivent servir à :
- l'accueil et l'intégration des jeunes en situation de handicap,
- l'adaptation des supports pédagogiques et des contenus de formation.
Le contrat de professionnalisation : favoriser l'insertion des jeunes en situation de handicap
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui associe des périodes de formation pendant les heures de travail et de mise en situation de travail. Il a pour objectif de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes, même au-delà de 25 ans, demandeurs d'emploi par l'acquisition d'une qualification. Il vous permet de suivre une formation sur mesure, d'acquérir une qualification reconnue et de réussir votre insertion ou réinsertion professionnelle.
Pour les personnes en situation de handicap, l'Agefiph propose des subventions spécifiques :
A destination de l'entreprise :
- Une subvention forfaitaire de 2 550 euros par période de 6 mois, à l'appui d'un contrat de professionnalisation avec une personne handicapée de 30 ans au plus.
- Une subvention forfaitaire de 6 800 euros par période de 6 mois, à l'appui d'un contrat de professionnalisation avec une personne de plus de 30 ans.
- Une prime à l'insertion peut être versée en cas d'embauche de la personne handicapée à l'issue du contrat de professionnalisation.
- Une prime au contrat durable de 3 000 euros pour le signature d'un CDI à temps plein avec la personne handicapée à l'issue du contrat de professionnalisation.
A savoir : L'entreprise peut également bénéficier de l'aide à l'accessibilité des situations de travail et de l'aide au tutorat
A destination de la personne en situation de handicap :
- Une subvention forfaitaire de 1 700 euros, si le contrat de professionnalisation a une durée d'au moins 12 mois et si la personne n'a pas déjà bénéficié d'une prime à l'insertion.
- Une prime à l'insertion peut être versée en cas d'embauche à l'issue du contrat de professionnalisation, si la personne handicapée n'a pas perçu la subvention forfaitaire ci-dessus.
Page 1 sur 2
