suite handicapé et avoir un emploi

Écrit par Bruno Mercredi, 27 Janvier 2010 16:54

Emploi : Trouver la bonne voie

Les différents milieux de travail  : milieu protégé et milieu ordinaire
En fonction des éléments dont elle dispose,  la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vous recommandera une orientation vers les milieux de travail les plus adaptés à votre situation personnelle :
- le milieu protégé (établissement ou service d'aide par le travail : ESAT(1), entreprises adaptées ou  centres de distribution du travail à domicile (2))
-  le milieu ordinaire (entreprise publique ou privée).

Les établissements de travail protégé
Le travailleur en situation de handicap qui ne peut avoir accès à un emploi en milieu ordinaire de travail, du fait de son handicap, peut exercer, après avis de la CDAPH, une activité dans un établissement de travail « protégé ».
Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) :
Ce sont des établissements médico-sociaux proposant des activités à caractère professionnel et un soutien médico-social et éducatif à des adultes handicapés dont la capacité de travail est altérée.
Le travailleur handicapé accueilli en ESAT n'a pas le statut de salarié. Il ne bénéficie pas d'un contrat de travail et ne peut être licencié. Il signe cependant un contrat de soutien et d'aide par le travail avec l'établissement, conclu pour un an et reconduit chaque année par tacite reconduction. La loi du 11 février 2005 a modifié les modalités de rémunération des travailleurs handicapés en ESAT et impose le droit à une « rémunération garantie ». Le montant de la rémunération est compris entre 55 % et 110 % du SMIC.
Les ESAT ont vocation à favoriser l'épanouissement personnel et social des travailleurs handicapés. Ces établissements relèvent du milieu protégé : ils proposent des actions d'entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle et des actions éducatives d'accès à l'autonomie et d'intégration dans la vie sociale.

Les entreprises adaptées (EA) et les centres de distribution de travail à domicile (CDTD) : Ces structures sont désormais considérées comme des entreprises à part entière (relevant du milieu ordinaire), les EA ou CDTD bénéficient d'aides spécifiques de l'Etat (aide au poste forfaitaire permettant d'assurer une rémunération minimum égale au SMIC ; subvention spécifique pour renforcer l'encadrement des travailleurs handicapés, le développement de la structure, le maintien des travailleurs handicapés vieillissants et la mobilité vers les autres entreprises).
Les entreprises adaptées et les CDTD ont une dimension économique mais conservent une mission sociale : ils doivent principalement employer des travailleurs handicapés à efficience réduite (80 % de l'effectif de production), rémunérés au SMIC (minimum) et relevant des conventions collectives. L'entreprise adaptée permet aux travailleurs lourdement handicapés d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées, mais en possédant le statut de salarié, en relevant du Code du Travail et des conventions collectives. Les EA encouragent le projet professionnel de ces travailleurs et les orientent éventuellement vers les autres entreprises : plusieurs dispositions sont prévues afin der faciliter le passage de l'entreprise adaptée ou du CDTD vers une entreprise ordinaire.

(1) Anciennement appelés CAT Centre d'Aide par le Travail
(2) Anciens Ateliers Protégés.

Le milieu ordinaire :
Toute entreprise d'un effectif d'au moins 20 salariés est tenue d'employer au moins 6 % de travailleurs handicapés, ou à défaut de contribuer à leur insertion professionnelle.  Cette obligation d'emploi s'applique également au secteur de la Fonction Publique.
Les entreprises participent à l'insertion des travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail par l'embauche directe.
Le travailleur handicapé recruté bénéficie alors du même statut que les autres salariés de l'entreprise, ainsi que des dispositions du Code du Travail et de la convention collective applicable à l'entreprise.
Dans ce contexte, les travailleurs handicapés, ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle, dans le respect du principe d'égalité de traitement.

Ils peuvent en outre faire l'objet d'actions spécifiques de formation ayant pour but leur insertion ou réinsertion professionnelle, leur maintien dans l'emploi, le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle.
Des aides financières sont par ailleurs prévues en cas de nécessité d'aménagements spécifiques (poste de travail, locaux, etc.).
Il est à  noter que le médecin du travail constitue  un interlocuteur privilégié pour la personne en situation de handicap dans l'entreprise : il apprécie l'aptitude du salarié à son poste de travail au cours des visites médicales annuelles obligatoires (surveillance médicale renforcée).
Enfin, si , en vue du recrutement, d'une sanction ou d'un licenciement d'un salarié, une entreprise applique des mesures discriminatoires liées à son handicap, elle s'expose à des sanctions pénales.

Les aides à la recherche d'emploi : des aides et des services importants
Le travailleur en situation de handicap à la recherche d'un emploi en milieu ordinaire peut bénéficier, via le réseau Cap Emploi, du soutien d'une équipe de préparation et de suite de reclassement (EPSR) ou d'un organisme d'insertion et de placement (OIP). Il sera épaulé dans la définition de son projet, la formation, dans la mise en relation avec les employeurs potentiels,...

Il peut aussi bénéficier de tous les services classiques proposés par le Pôle Emploi : informations sur les emplois disponibles, sur le fonctionnement et le rôle des institutions spécialisées, sur les structures de reclassement professionnel, ainsi que des informations sur les possibilités de formation de droit commun (Afpa, Greta, CCI, organismes privés, ...). Dans chaque département, il existe un conseiller chargé plus spécialement des travailleurs handicapés.

Il est possible d'intégrer un centre de pré orientation qui s'appuie sur mise en pratique de situation ordinaire de différents métiers ; un bilan de compétence peut aussi lui être accordé.  Les travailleurs en situation de handicap sont prioritaires pour l'accès aux contrats de travail aidés par l'Etat (contrat initiative emploi, contrat emploi consolidé, de qualification adultes...).

Le contrat de rééducation professionnelle permet de se réadapter à une ancienne profession ou d'acquérir des connaissances pour exercer un nouveau métier. Toutes les formations professionnelles sont ouvertes aux travailleurs handicapés salariés, de façon prioritaire : le congé individuel de formation, le plan de formation de l'entreprise, le capital temps de formation...
Le contrat d'apprentissage permet aux jeunes de 16 ans et plus orientés vers l'apprentissage par la CDAPH, de suivre un enseignement adapté en centre de formation d'apprentis (CFA) et d'acquérir une qualification reconnue sur le marché du travail. Ces jeunes ont aussi accès aux contrats d'insertion en alternance, aux contrats de qualification, aux contrats d'orientation et aux contrats d'adaptation.