La convention AERAS - Prêts
Écrit par David Aubin Mardi, 31 Juillet 2007 02:00
| Index de l'article |
|---|
| La convention AERAS |
| Que prévoit ... |
| Prêts concernés |
| Sources |
| Conseils pratiques |
| Prêts |
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Les prêts professionnels
Les prêts qui servent à financer des projets professionnels, comme la création d’entreprise ou l’équipement en matériels entrent dans le champ de la convention AERAS.
Les modalités sont :
- une obligation de remplir un questionnaire médical de santé,
- un montant maximal de 300 000 €,
- pas de condition de durée du prêt mais une limite d’âge en fin de prêt fixée à 70 ans.
Vous pouvez également accéder à un mécanisme de mutualisation des surprimes d'assurance sous condition de ressources. Mis en place à l’initiative des banques et des assureurs, il permet de réduire le coût de l’assurance pour les personnes présentant un risque de santé aggravé.
Le seuil d’éligibilité dépend du revenu dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)(1), et du nombre de parts accordées au foyer fiscal du candidat à l’emprunt. Il est fixé comme suit :
| Nombre de parts | Revenu rapporté au plafond annuel de la sécurité sociale |
|---|---|
| 1 et 2 | <=1 |
| 2,5 | <=1,25 |
| 3 et plus | <=1,5 |
Dans les conditions d’éligibilité, la prime ne peut représenter plus de 1,5 point du taux effectif global de l’emprunt (TEG) (2).
(1) PASS : 32 184 € pour 2007
(2) TEG : taux d'intérêt annuel qui intègre l'ensemble des frais liés à un crédit (frais de dossier, de garantie, assurance...) que ceux-ci soient prélevés au profit de la banque ou d'autres organismes (notaires, Trésor public, assurances...).
Les prêts immobiliers
Les prêts destinés à financer l’acquisition d’un logement, la rénovation, les aménagements intérieurs ou la construction d’une maison entrent dans le champ de la convention AERAS.
Les modalités sont :
- une obligation de remplir un questionnaire médical de santé,
- un montant maximum de 300 000 €,
- pas de condition de durée du prêt mais une limite d’âge en fin de prêt fixée à 70 ans.
Vous pouvez également accéder à un mécanisme de mutualisation des surprimes d’assurance, sous condition de ressources. Mis en place à l’initiative des banques et des assureurs, il permet de réduire le coût de l’assurance pour les personnes présentant un risque de santé aggravé.
Il est réservé aux prêts immobiliers contractés pour l’acquisition d’une résidence principale.
Le seuil d’éligibilité dépend du revenu dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)(1) et du nombre de parts accordé au foyer fiscal du candidat à l’emprunt. Il est fixé comme suit :
| Nombre de parts | Revenu rapporté au plafond annuel de la sécurité sociale |
|---|---|
| 1 et 2 | <=1 |
| 2,5 | <=1,25 |
| 3 et plus | <=1,5 |
Dans les conditions d’éligibilité, la prime ne peut représenter plus de 1,5 point du taux effectif global de l’emprunt (TEG) (2).
(1) PASS : 32 184 € pour 2007
(2) TEG : taux d'intérêt annuel qui intègre l'ensemble des frais liés à un crédit (frais de dossier, de garantie, assurance...) que ceux-ci soient prélevés au profit de la banque ou d'autres organismes (notaires, Trésor public, assurances...).
Les prêts à la consommation
Les prêts destinés à financer l’acquisition d’un véhicule, de biens d’équipement électroménager, équipements informatiques… entrent dans le champ de la convention AERAS.
Les modalités des prêts à la consommation sans questionnaire médical :
- montant maximal de 15 000 €
- durée maximale: 4 ans
- âge maximal : 50 ans lors de la demande
- déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 15 000 €.
Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas réunies, le candidat à l'emprunt devra remplir le questionnaire médical lié à la demande d'assurance.
Les garanties alternatives à l'assurance
Vous êtes concernés si vous n'avez pu obtenir, à l'appui d'une demande de crédit, une réponse favorable d'un assureur.
Dans le cadre de la convention AERAS, l'établissement de crédit doit rechercher avec vous quelles garanties alternatives peuvent se substituer à l’assurance afin de vous permettre de financer et de réaliser malgré tout votre projet. Il adopte la même démarche en cas de garantie partielle (par exemple, si votre assureur vous propose une garantie décès mais pas de garantie invalidité).
Peuvent constituer des garanties alternatives : des biens immobiliers, un portefeuille de valeurs mobilières, des contrats d’assurance-vie ou de prévoyance individuelle, ou de cautions.
L'établissement de crédit les accepte si leur valeur et leur mise en jeu apportent la même sécurité, pour lui et pour vous.
Le mécanisme de mutualisation des surprimes
C'est l'une des innovations majeures de la convention AERAS : la création d’un mécanisme de mutualisation des surprimes, sous condition de ressources, en faveur des emprunteurs présentant un risque de santé aggravé, qui permet de limiter le montant des primes d'assurance.
Ce dispositif, mis en oeuvre et financé par les banques et les assurances, est soumis à des conditions liées au type d'opération envisagé et à des conditions de ressources du demandeur.
Seuls les prêts immobiliers destinés à acquérir une résidence principale et les prêts professionnels sont concernés.
Pour être éligible au dispositif, vous devez disposer d'un revenu inférieur ou égal.
