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Écrit par Bruno Mercredi, 27 Janvier 2010 17:20

Les prestations : au cas par cas

Les aides fiscales : un certain nombre d'avantages à connaître
Selon le degré de handicap, un certain nombre d'avantages fiscaux existe, en plus de ceux relatifs aux impôts locaux et à la redevance audiovisuelle.

Les revenus partiellement ou totalement exonérés d'impôts :
- L'allocation aux adultes handicapés (AAH),
- L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé,
- L'allocation de compensation,
- L'allocation compensatrice pour tierce personne, pour frais professionnels et autres allocations d'aide sociale,
- Les prestations familiales légales,
- Les rentes viagères résultant d'un accident du travail,
- Les pensions civiles ou militaires de guerre.

Le quotient familial est augmenté d'une 1/2 part supplémentaire, si le contribuable est titulaire d'une pension militaire et présente au moins 40 % d'invalidité ; d'une pension de veuve ou de victime civile de guerre ; de la carte d'invalidité ; d'une rente accident de travail avec au moins 40 % d'invalidité.

Peuvent être considérés comme à charge : les enfants mineurs ou majeurs handicapés célibataires sans revenus distincts du contribuable ; l'enfant mineur handicapé, titulaire d'une carte d'invalidité, qui, dans ce cas, ouvre droit à une 1/2 part supplémentaire ; l'enfant majeur handicapé et marié, rattaché au foyer fiscal de ses parents ; la personne majeure non membre de la famille, titulaire d'une carte d'invalidité, vivant avec le contribuable (une part entière supplémentaire).

En cas de déclaration fiscale séparée, la personne en situation de handicap, titulaire d'une carte d'invalidité, aura droit à une 1/2 part supplémentaire. Elle pourra en outre appliquer un abattement de 2 266 € si son revenu net imposable pour 2008 est inférieur ou égal à 13 950 €,1 133 € si son revenu imposable pour 2008 est compris entre 13 950 € et 22 500 €.

Les personnes handicapées peuvent aussi bénéficier de réductions d'impôt pour la souscription de contrats d'épargne handicap ; d'un crédit d'impôt ou d'une réduction pour l'emploi d'une aide à domicile ; d'un crédit d'impôt pour l'acquisition de certains équipements dans leur résidence principale.

Allocations adulte

Écrit par Bruno Mercredi, 27 Janvier 2010 17:17

Les prestations : au cas par cas

Allocations spécifiques, aides possibles, dispositions fiscales, protection juridique,... : tout un dispositif social, législatif et juridique permet d'accompagne les personnes, selon le contexte.
Dans tous les cas, l'interlocuteur le plus pertinent reste la Maison départementale des personnes handicapées.



Allocation aux adultes handicapés (AAH) : un revenu minimum pour faire face aux dépenses de la vie courante
L'allocation aux adultes handicapés (AAH), versée par la caisse d'allocations familiales (CAF) garantit un revenu minimum pour faire face aux dépenses de la vie courante, à défaut de prétendre à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à celui de l'AAH. 
La personne doit être atteinte d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle d'accès à l'emploi.
Elle doit être âgée de plus de 20 ans ou de plus de 16 ans, si elle n'est plus considérée comme à charge pour le bénéfice des prestations familiales. 

L'AAH n'est plus versée à partir de 60 ans en cas d'incapacité de 50 % à 79 %, les bénéficiaires basculant dans le régime de retraite pour inaptitude. En cas d'incapacité d'au moins 80 %, une AAH différentielle peut alors être versée en complément d'une retraite inférieure au minimum vieillesse.

Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels du ménage retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, augmentés ou diminués de certains revenus, charges ou abattements spécifiques. Les revenus ne doivent pas dépasser un plafond annuel de ressources. Ceux provenant d'une activité professionnelle en milieu ordinaire sont en partie exclus. Les revenus provenant d'une activité professionnelle en milieu spécialisé font l'objet d'abattement. N'entrent pas en compte les rentes viagères dans le cadre d'un contrat de «rente survie» ou «d'épargne handicap» ouvrant droit à réduction d'impôt, le salaire versé (sous condition) à un aidant familial conjoint, concubin ou partenaire (PACS), la prime d'intéressement à l'excédent d'exploitation, les prestations et les ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale, les revenus issus d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA).

Prestation de compensation du handicap (PCH) : pour financer les besoins liés à la perte d'autonomie
La prestation de compensation est une aide financière, versée mensuellement par le Conseil général, destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie. Son attribution est personnalisée. La demande doit être faite auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Il faut avoir moins de 60 ans (jusqu'à 75 ans dès lors que les critères étaient remplis avant 60 ans).
Les enfants peuvent en bénéficier s'ils répondent aux critères d'attribution de l'AEEH (Allocation d'éducation de l'enfant handicapé) et de son complément.
Il est possible de bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile, ou en établissement.

La prestation de compensation peut être cumulée avec l'AAH, la majoration pour la vie autonome ou le complément de ressources, avec l'allocation compensatrice (allocation compensatrice pour tierce personne, ACTP, et allocation compensatrice pour frais professionnels, ACFP) qu'elle remplace.
Toute personne qui a obtenu le bénéfice de la prestation de compensation avant 60 ans et qui remplit les conditions d'ouverture du droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) peut choisir, lorsqu'elle atteint cet âge et à chaque renouvellement de l'attribution de cette prestation, entre son maintien et le bénéfice de l'APA. 

Les aides couvertes :
- Aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence, présence d'une tierce personne pour une surveillance régulière, frais supplémentaire induits par une activité professionnelle ou une fonction élective.
- Aide technique pour l'achat ou la location d'un instrument, un équipement ou un système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité.
- Les aménagements du logement. Cette aide peut être attribuée en établissement, sous conditions. 
- Les aménagements du véhicule utilisé en qualité de conducteur ou de passager.
- Surcoût liés aux transports (transports réguliers, déplacements entre le domicile et l'hôpital ou l'établissement médico-social ou l'accueil de jour).
- Aides spécifiques ou exceptionnelles, par exemple achats de nutriments, entretien d'un lit médicalisé ou d'un fauteuil roulant,...
- Acquisition et entretien d'un animal, en particulier chiens guides d'aveugle et aux chiens d'assistance.

Où s'adresser ?
La demande de prestation de compensation du handicap (PCH)  est à adresser  à votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Les différents documents

• Le certificat médical
  
• Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH
  
  

suite sur les enfants handicapés

Écrit par Bruno Mercredi, 27 Janvier 2010 17:13

Priorité à l’éducation pour tous les enfants

Enseignement supérieur : des moyens mis en oeuvre 
Les établissements universitaires ont désigné un responsable de l'accueil des étudiants en situation de handicap, chargé d'assurer la coordination des différentes actions en leur faveur et d'être leur interlocuteur privilégié.
Coordonnées sur : www.sup.adc.education.fr

Des universités en liaison avec des associations veillent à faciliter les démarches administratives et la poursuite des études.
Liste des aides par université sur : www.sup.adc.education.fr

Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) disposent de logements spécialement aménagés ou accessibles.
Les frais de transport des étudiants handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale et qui ne peuvent utiliser, sont pris en charge par le Conseil général du domicile de l'intéressé ou le Syndicat des transports d’Ile-de-France.

Les étudiants en situation de handicap suivent les mêmes cursus d'études que l'ensemble des étudiants et se présentent aux mêmes épreuves. Cependant, de nombreuses universités proposent une aide pédagogique  : polycopiés, photocopies de cours et de travaux dirigés, enregistrement et transcription de bandes magnétiques, documents en braille, prêt de matériel spécialisé, tutorat.... Les conseils d'administration peuvent fixer un aménagement de la durée des formations.

Des mesures spécifiques sont prévues quant à l'organisation des examens et concours publics (tiers temps, secrétaire, interprète en langue des signes...).

Le cas des étudiants souffrant de certains handicaps est particulièrement pris en considération dans le calcul de leur vocation à bourse. Plus d’informations sur : www.cnous.fr

Enseignement professionnel : un enseignement adapté
L'enseignement professionnel adapté dispense une formation générale, technologique et professionnelle aux élèves qui ne peuvent accéder aux filières de l'enseignement général et professionnel ordinaire du fait de leur handicap.
L'orientation d'un adolescent vers l'enseignement adapté relève de la Commission départementale de l’éducation spéciale (rattachées aux MDPH). Il existe trois types d’établissement :

Les sections d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa) accueillent, dans certains collèges, des élèves qui rencontrent de grandes difficultés d'apprentissage. A l'issue de la Segpa, dont l'objectif est de les aider à atteindre le niveau du CAP, et à construire un projet professionnel, les jeunes peuvent être orientés vers l'enseignement professionnel ordinaire ou adapté.

Les établissements régionaux d'enseignement adapté (Erea) sont habilités pour accueillir des adolescents en difficulté ou présentant un handicap auditif, visuel, moteur ou physique. Certains d'entre eux préparent les élèves à une qualification professionnelle du niveau du CAP, du BEP, voire du baccalauréat professionnel.

Les établissements spécialisés pour jeunes déficients visuels ou auditifs, en complément d'un enseignement général du premier et du second degré, dispensent un enseignement professionnel adapté à la déficience, du CAP au baccalauréat professionnel.

Lire aussi nos autres articles :

Des prestations adaptées pour les enfants en situation de handicap

les enfants handicapés

Écrit par Bruno Mercredi, 27 Janvier 2010 17:09

Priorité à l'éducation pour tous les enfants

La loi du 11 février 2005 affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté. Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation de leur enfant et à la définition de son projet personnalisé de scolarisation (PPS).

La scolarisation individuelle : un droit pour tous
Dès l'âge de 3 ans, les enfants handicapés peuvent être scolarisés à l'école maternelle. Un projet personnalisé de scolarisation organise la scolarité de l'élève, assorti des mesures d'accompagnement décidées par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE MicrosoftInternetExplorer4 La loi prévoit que l'enfant puisse être scolarisé dans l'établissement le plus proche de son domicile. Toutefois les conditions de la scolarisation individuelle d'un élève en situation de handicap dans une école élémentaire ou dans un établissement scolaire du second degré varient selon la nature et la gravité du handicap. La scolarisation peut se dérouler sans aucune aide particulière mais le recours à l'accompagnement par une auxiliaire de vie scolaire (AVS) et à des matériels pédagogiques adaptés peuvent être nécessaire.

La scolarisation collective : CLIS et UPI, des classes adaptées
Dans les écoles élémentaires, les classes d'intégration scolaire (CLIS) accueillent des enfants présentant un handicap mental, auditif, visuel ou moteur. Les élèves reçoivent un enseignement adapté et partagent certaines activités avec les autres écoliers.
Dans le secondaire, les élèves de 12 à 16 ans peuvent être scolarisés dans une unité pédagogique d'intégration (UPI). Encadrés par un enseignant spécialisé, ils reçoivent un enseignement adapté qui inclut autant qu'il est possible la participation aux activités de la classe de référence de l'enfant.

Si la situation de l'enfant ou de l'adolescent le nécessite, c'est l'orientation vers un établissement médico-social qui constitue la solution permettant de lui offrir une prise en charge scolaire, éducative et thérapeutique adaptée.
Le parcours de formation peut se dérouler à temps plein ou à temps partiel.

L'enseignement à distance : si la scolarisation n'est pas possible
Le Centre National d'Enseignement à Distance (CNED) s'efforce de proposer une formation scolaire et professionnelle adaptée à tous les élèves qui ne peuvent fréquenter un établissement d'enseignement. Un soutien pédagogique à domicile par un enseignant rémunéré par le CNED peut être proposé à l'élève.

Le Projet Personnalisé de Scolarisation : mis en place par les MDPH
Dans tous les cas, un projet personnalisé de scolarisation est mis en place à partir de la saisie par les parents de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et d'une première estimation des besoins réalisée par l'équipe éducative de l'école de référence.
Le PPS précise la qualité et la nature des accompagnements nécessaires, notamment thérapeutiques ou rééducatifs, le recours à un auxiliaire de vie scolaire, le recours à un matériel pédagogique adapté.
Une équipe de suivi facilite la mise en œuvre du PPS pour chaque élève.

Des aides à l'éducation en milieu ordinaire : pour faciliter l'intégration et la réussite scolaire
Aide de vie scolaire (AVS) et aide à l'accueil et à la scolarisation des élèves handicapés (ASEH)
Certains élèves ont besoin d'être accompagnés pour réaliser certains gestes ou certaines tâches de la vie quotidienne à l'école. Ils peuvent alors bénéficier de l'aide d'un AVS (aide de vie scolaire). Celui-ci peut être « collectif » (affecté au groupe) ou individuel et peut être attribué par la CDAPH.
Il existe également des personnels qui assurent une aide à la scolarisation des élèves handicapés (ASEH) auprès des équipes pédagogiques.
Ils sont affectés par l'Inspecteur d'Académie à une classe ou à une école et non pas, comme les AVS, par la MDPH auprès d'un enfant en situation de handicap.

Matériels pédagogiques adaptés
La réussite du parcours scolaire d'un élève en situation de handicap peut être conditionnée par l'utilisation de matériels pédagogiques adaptés. Cette décision relève également de la CDAPH.
Depuis  la rentrée 2009, les programmes du primaire en braille sont disponibles dans tous les départements.

Aménagements des conditions de passation des épreuves des examens et concours
Des dispositions sont prévues pour permettre aux élèves handicapés de se présenter aux examens et concours organisés par l'Éducation nationale dans des conditions aménagées : aide d'une tierce personne, augmentation d'un tiers du temps des épreuves, utilisation d'un matériel spécialisé. Les candidats peuvent également être autorisés à la conservation de notes, à l'étalement des épreuves sur plusieurs sessions et selon le règlement propre à chaque examen, peuvent prétendre à l'adaptation ou la dispense d'épreuves.