Faisons le point

Le Dr Michèle Muhlmann-Weill, Présidente de la commission de la sécurité routière de l'Automobile Club Médical de France et secrétaire de l'Association de Médecine du Trafic a fait pour nous le point sur cette question et nous la remercions.

Pour conduire un véhicule à moteur dans l’espace public, il faut être juridiquement et physiquement apte. Cette aptitude est codifiée dans l’arrêté du 21 décembre 2005, qui remplace celui du 7 mai 1997, et qui marque une prise en compte de la conduite automobile comme un important facteur de liberté et de socialisation et reconnaît l’évolution des connaissances et le rôle de prévention des médecins.

Cet arrêté fixe « la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ». Le remplacement du terme « incapacités médicales » (7 mai 1997) par celui « d’affections médicales » (21 décembre 2005) témoigne que les pathologies signalées en annexe sont évolutives et souvent parfaitement réversibles. Cela va donc impliquer le médecin traitant dans l’indication d’un arrêt temporaire de la conduite. L’arrêté concerne tous les candidats et conducteurs soumis par la réglementation à un examen médical devant une Commission Médicale du permis de conduire.

Qui doit passer devant une Commission Médicale ?

L’examen médical préalable concerne les candidats au passage du permis de conduire atteints d’une affection susceptible de causer une gêne pour la conduite. Certaines de ces affections sont visibles, comme un handicap de l’appareil locomoteur, d’autres sont invisibles, comme l’épilepsie. C’est donc au candidat au permis de conduire de déclarer sa maladie, afin de passer devant la Commission Médicale. Les candidats à un permis de conduire professionnel sont tenus de passer une visite médicale préalable, mais également des visites médicales régulières.

Les examens médicaux occasionnels concernent les candidats titulaires d’un permis de conduire ayant fait l’objet d’une hospitalisation d’office, ceux dont le permis a été suspendu, annulé ou invalidé avant restitution et les conducteurs impliqués dans un accident corporel de la circulation.

D’autre part, on distingue six types de pathologies :

Classe I : pathologie cardio-vasculaire

Classe II : altérations visuelles

Classe III : ORL/pneumologie

Classe IV : pratiques addictives - neurologie - psychiatrie

Classe V : appareil locomoteur

Classe VI : Pathologie métabolique et transplantation.

La classe V –appareil locomoteur– comprend les maladies ayant un handicap « empêchant une manœuvre efficace et rapide, ou gênant le maniement des commandes en toutes circonstances et notamment en urgence ». Il s’agit des atteintes des membres supérieurs et inférieurs (amputations, ankyloses), du rachis et de tout déficit moteur post-traumatique, vasculaire, tumoral, infectieux et dégénératif.

En cas d’atteinte de l’appareil locomoteur, le passage devant la Commission du permis de conduire est obligatoire, incontournable et gratuit.

La Commission propose

Les médecins de la Commission vont prendre un certain nombre de décisions après l’examen médical :

· une aptitude permanente si le handicap est stabilisé ;

· une aptitude limitée dans le temps ;

· une inaptitude définitive ;

· des examens complémentaires et une consultation chez un spécialiste ;

· des tests de conduite, qui ne sont plus réservés aux handicapés de l’appareil locomoteur, mais peuvent être demandés systématiquement. Les auto-écoles sont en train de s’organiser pour pouvoir répondre à la demande éventuelle de tests de conduite ;

· un aménagement du véhicule peut être préconisé. Ces aménagements sont codifiés sur une liste et la conduite avec aménagement est obligatoire pour le patient s’il y a mention sur le permis.

L’efficacité des appareils de prothèse et l’aménagement du véhicule conseillé par les médecins sont appréciés et vérifiés par l’expert technique qui confirmera qu’avec ces dispositifs la conduite n’est pas dangereuse. Ceux-ci seront marqués sur le permis. L’embrayage automatique ou le changement de vitesses automatique, lorsqu’ils constituent la seule adaptation nécessaire ne sont pas considérés comme des aménagements et autorisent l’attribution du permis B, mention restrictive (Code 10 ou Code 15). Enfin des mentions restrictives peuvent être ajoutées. Actuellement en France, seule l’interdiction de conduire la nuit est codifiée. Bientôt pourra être mentionnée la conduite dans un rayon de circulation limité, permettant ainsi au malade de conserver une certaine autonomie et d’éviter la désocialisation.

Il faut rappeler que le médecin de la Commission donne un avis au Préfet, mais que c’est le Préfet qui prend la décision d’aptitude.

Les modifications proposées intègrent l’hypothèse de la gestion de l’évaluation de la capacité médicale des conducteurs à l’occasion de maladies intercurrentes. Cette gestion implique les médecins traitants généralistes ou spécialistes, ainsi que les omnipraticiens de prévention. Ceci est une nouveauté : considérer que l’aptitude à la conduite peut varier tout au long de la vie.

Quel est le rôle du médecin traitant ?

Non pas interdire, mais faciliter l’accès à la conduite et donner des conseils pour la poursuivre le plus longtemps possible. En même temps, il faut responsabiliser le patient. Si le médecin traitant a un rôle de conseiller, il en va de la responsabilité du patient informé de suivre ou non les conseils du médecin.

Éviter la dangerosité des usagers en leur indiquant des précautions à prendre concernant leur mode de vie, leur état, les risques d’un traitement. Le rôle du médecin traitant est également de dépister précocement une pathologie, de réaliser les examens complémentaires qui conviennent pour traiter une pathologie ou ralentir son évolution et prévenir les complications.

On ne rappellera jamais assez l’article 4 du Code de déontologie : il n’y a pas de dérogation au secret professionnel pour le médecin qui ne doit donner aucune information à l’employeur ou à l’assureur.

La loi Kouchner sur le droit des malades (4 mars 2002) donne obligation au médecin d’informer le malade, de mentionner cette information dans le dossier médical, en particulier les problèmes que posent certaines pathologies ou certains traitements pour la conduite automobile.

Dans certains cas, mais avec l’accord du patient, il faut sensibiliser la famille au risque que fait courir le patient pour lui-même et les autres usagers de la route afin de l’aider à prendre une décision.

Enfin, le médecin traitant peut entreprendre une évaluation des aptitudes du malade avant de lui conseiller de s’adresser à la Commission Médicale –car c’est au malade d’en prendre l’initiative. Pour cela, le médecin pourra s’appuyer sur les réseaux qui se mettent en place afin de réaliser un bilan pluridisciplinaire et médico-social. Ceci facilitera la prise de décision du médecin de la Commission. En cas d’avis d’aptitude, la validation des aménagements sera faite par l’inspecteur du permis de conduire. Éventuellement le passage du permis de conduire pourra être réalisé après une formation à la conduite sur un véhicule aménagé, plus chère qu’une formation normale. La loi du 11 février 2005, en créant des « maisons du handicap » devrait faciliter l’accès à l’évaluation ainsi qu’à la recherche de financements pour l’aménagement.

On est donc là dans une réelle démarche de santé publique qui a pour objectif de préserver le plus longtemps possible les capacités médicales des conducteurs en dépistant précocement des affections pouvant dégrader les aptitudes à la conduite, en les traitant et en prenant en compte les effets du traitement.

Dr Michèle Muhlmann-Weill

La marche à suivre

Si vous n’avez pas encore le permis :

En plus de l’examen pratique (« la conduite ») et théorique (« le code ») communs à tout le monde, le candidat doit passer la visite médicale de la Commission Départementale décrite ci-dessus.

La demande de visite médicale est adressée à la « Commission Médicale des Permis de Conduire » de votre département (adresse de votre Préfecture), accompagnée de

· 3 photos d’identité récentes, semblables, aux normes de l’administration, portant vos nom et prénom au dos.

· La photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité.

· Une enveloppe affranchie à votre adresse pour le retour de la convocation.

La visite médicale est gratuite. Dans certains départements elle peut aussi avoir lieu chez un médecin de ville agréé par le Préfet et coûtera alors 24,39 €, non pris en charge.

Un expert technique agréé vérifiera si besoin les aménagements de votre véhicule permettant de pallier votre handicap.

Pour connaître la liste des auto-écoles spécialisées : Ecole de Conduite Française (http://ecf.asso.fr/) et le Centre d’Éducation Routière (http://cer.asso.fr/)

Si vous avez déjà le permis de conduire :

La régularisation est obligatoire. Vous adressez une demande de visite médicale à la Préfecture accompagnée des mêmes pièces que ci-dessus auxquelles vous ajoutez la photocopie recto-verso de votre permis de conduire.

Vous n’aurez pas à repasser le code. Si les aménagements demandés se limitent à un embrayage ou changement de vitesse automatique, vous ne passerez pas non plus d’épreuve pratique, la visite médicale suffira et la mention d’embrayage automatique sera spécifiée sur le permis.

Votre nouveau permis sera soumis à renouvellement périodique (durée à déterminer avec le médecin : plaidez votre cause !) Á son expiration, c’est à vous à déposer une nouvelle demande de visite médicale à la Préfecture.

En revanche, si l'aménagement concerne le système de freinage, ou si votre handicap nécessite des aménagements spécifiques, vous devez contacter une auto-école spécialisée. Il vous faudra apprendre à utiliser les différents aménagements, changer vos habitudes et réflexes. Une épreuve pratique devra alors être repassée.

Pour tous :

Tous les aménagements et restrictions figureront sur votre permis (auto ou moto, les règles sont les mêmes).

La conduite avec une prothèse, même si elle ne nécessite aucun aménagement ni restriction, doit figurer sur le permis.

À noter : l'aménagement du poste de conduite est pris en charge par la prestation de compensation du handicap seulement si cet aménagement est spécifié sur le permis.

Une bonne idée :

La plupart des centres de rééducation fonctionnelle possèdent un véhicule-école et procèdent à une évaluation détaillée des aptitudes physiques à la conduite : ils vous conseilleront sur le type d’aménagement et de permis avant de vous lancer dans les démarches, vous donneront la liste des équipementiers de la région, les formulaires pour la Préfecture, etc.

Si vous n’êtes pas d’accord ?

Dans le cas où la Commission Médicale décide qu'un aménagement est obligatoire et que vous n'êtes pas de cet avis, il vous est possible de tenter de prouver le contraire et de contester cette décision. Vous pouvez demander à comparaître devant une commission médicale d’appel. Si le litige persiste, vous pouvez demander au Préfet de saisir le commission permanente des incapacités siégeant au Ministère de l’Équipement et du Transport.

Et l’assurance ?

Il n'existe pas de loi régissant les questions de handicap et d'assurance.

La déclaration à votre assurance de votre handicap ne vous dispense pas de la modification de votre permis et du passage devant la Commission Médicale du permis de conduire de votre préfecture. Inversement, vous devez informer votre assureur des aménagements et mentions inscrits sur votre permis.

Au moment de la souscription du contrat, il est préférable de signaler à l'assureur votre handicap et les aménagements apportés à la voiture, donc les frais supplémentaires occasionnés. Cette précaution est nécessaire pour garantir le véhicule et les adaptations en cas de dommage ou de vol. Elle est particulièrement utile lorsque les modifications apportées ont été coûteuses. Si la responsabilité d'un accident incombe à un autre conducteur, le propriétaire handicapé du véhicule a droit à un remboursement intégral.

En règle générale, les sociétés d'assurance ne doivent pas majorer les primes de l'assurance auto obligatoire souscrites par les personnes handicapées En revanche, elles demandent souvent une surprime pour garantir en « dommage » et contre le vol les aménagements coûteux. Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez vous adresser au CDIA (centre de Documentation et d'Information de l'Assurance), 2 rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS – Tél. : 01.42.46.13.13 - Minitel: 3614 C.D.I.A.

Vous pouvez également comparer votre police avec ce que propose : CCA Georges V, 5, Avenue Jean Bologne - 75016 PARIS, Tél. : 01.53.92.05.05, Fax : 01.53.95.05.65 et Handi-assur (www.handi-assur.com, 02.40.73.79.99).

Informations tirées du site http://www.handitec.com et de Faire Face, revue de l’APF.